Est-ce que je peux facturer des frais de stockage sans avoir prévenu le client avant ?

Non, une mise en demeure de prendre livraison est nécessaire avant de facturer des frais de stockage. Elle formalise le retard du client.

Ce qu'il faut comprendre

La facturation de frais suppose d'établir d'abord le manquement du client. Les articles 1345 et suivants du Code civil relatifs au manquement du créancier à coopérer exigent que le créancier soit mis en demeure de recevoir la prestation. C'est à partir de cette mise en demeure que les conséquences du retard, dont les frais de stockage, peuvent lui être régulièrement imputées.

Sur le terrain

Un menuisier stocke depuis deux mois un escalier sur mesure. Avant toute facturation, il adresse une mise en demeure recommandée invitant le client à venir enlever l'ouvrage, ce qui fonde ensuite les frais.

À retenir

• Pas de frais sans mise en demeure préalable
• La mise en demeure formalise le retard
• Elle conditionne l'imputation des frais de stockage