Est-ce que je peux imposer dans mes CGV des intérêts de retard très élevés à mes clients particuliers ?

Des intérêts manifestement excessifs peuvent créer un déséquilibre significatif et être réputés non écrits face à un consommateur. Une clause proportionnée résiste bien mieux.

Ce qu'il faut comprendre

Une clause d'intérêts de retard démesurée déséquilibre le contrat au détriment du client. L'article L. 212-1 du Code de la consommation répute non écrites les clauses créant un déséquilibre significatif face à un consommateur, et l'article L. 442-1 du Code de commerce vise ce déséquilibre dans les relations commerciales. Mieux vaut prévoir des intérêts raisonnables et réciproques.

Sur le terrain

Un chauffagiste prévoyait dans ses CGV des intérêts de retard très élevés pour ses clients particuliers. Conseillé, il les ramène à un niveau proportionné pour que la clause reste opposable.

À retenir

• Des intérêts démesurés peuvent créer un déséquilibre significatif
• Une telle clause serait réputée non écrite (art. L. 212-1 du Code de la consommation)
• Le déséquilibre significatif est aussi visé par l'art. L. 442-1 du Code de commerce