Est-ce que je risque vraiment de payer les charges sociales de mon sous-traitant s'il a fraudé ?

Oui, si vous n'avez pas vérifié son attestation de vigilance URSSAF tous les 6 mois. La solidarité financière vous rend redevable de ses cotisations et amendes.

Ce qu'il faut comprendre

La méconnaissance de l'obligation de vigilance déclenche la solidarité financière du donneur d'ordre. Les articles L. 8222-1 et R. 8222-1 du Code du travail prévoient que, faute de vérification régulière de l'attestation URSSAF, vous êtes tenu solidairement au paiement des cotisations éludées et des sanctions applicables au sous-traitant en situation de travail dissimulé.

Sur le terrain

Un chauffagiste apprend qu'un de ses sous-traitants employait des ouvriers non déclarés. N'ayant jamais réclamé l'attestation de vigilance, il se voit réclamer une partie des cotisations impayées au titre de la solidarité financière.

À retenir

• La solidarité s'applique en l'absence de vérification
• Elle couvre cotisations éludées et amendes
• La vérification régulière est la seule protection