Est-ce que le donneur d'ordre peut me demander de réparer les fautes du carreleur qui est passé avant moi ?

Non, vous ne répondez que de vos propres prestations. Les défauts d'un autre corps d'état ne relèvent pas de votre responsabilité de sous-traitant.

Ce qu'il faut comprendre

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance délimite ce dont vous répondez : vos prestations. On ne peut vous imposer de reprendre le travail d'un autre intervenant ni bloquer votre paiement à ce titre. Refusez par écrit toute mise en cause pour des malfaçons tierces.

Sur le terrain

Un peintre sous-traitant se voit demander de rattraper des joints de carrelage ratés par un autre. Il refuse par écrit : ces travaux ne font pas partie de son marché et ne peuvent conditionner son paiement.

À retenir

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