Faut-il que je mette une mention sur mes devis à propos de la taxe d'aménagement ?

Rien ne l'impose, mais une mention informative rappelant que cette taxe est à la charge du client peut prévenir les malentendus. Elle clarifie que votre prix ne l'inclut pas.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles L. 331-1 et suivants du Code de l'urbanisme font peser la taxe d'aménagement sur le maître d'ouvrage. Sans obligation d'inscrire cette information au devis, une simple note précisant que les taxes d'urbanisme restent à la charge du client aide à éviter le reproche ultérieur d'un frais caché et protège l'image de l'entreprise.

Sur le terrain

Un chauffagiste ajoute sur ses devis d'extension une ligne indiquant que les éventuelles taxes d'urbanisme, dont la taxe d'aménagement, relèvent du maître d'ouvrage. Ses clients sont ainsi prévenus dès le départ.

À retenir

• Aucune obligation, mais une mention informe utilement
• Elle précise que le prix n'inclut pas ces taxes
• Articles L. 331-1 et suivants du Code de l'urbanisme