Je suis chauffagiste, si je mets une mention 'devis payant sauf si signature' est-ce que ça suffit pour facturer ?

Cela peut suffire à condition que le client en ait été informé et l'ait accepté par écrit avant l'étude. La mention doit être portée à sa connaissance en amont, pas découverte après.

Ce qu'il faut comprendre

La gratuité de principe des devis résulte de l'arrêté du 24 mars 1950 sur la publicité des prix et du Code de la consommation. Une mention "devis payant sauf signature" ne rend l'étude facturable que si le client l'a acceptée par écrit avant que vous la réalisiez. L'information doit être préalable et acceptée, sinon le devis reste gratuit.

Sur le terrain

Un chauffagiste indique clairement, avant sa visite, que l'étude de dimensionnement est facturée 80 € déduits en cas de signature. Le client valide par écrit. Le devis n'aboutit pas : les 80 € sont facturables car l'accord était préalable.

À retenir

• La mention doit être acceptée par écrit avant l'étude
• Information préalable obligatoire
• Sans accord préalable, la mention ne suffit pas