Je fais des travaux dans un logement livré il y a 18 mois, est-ce que je peux mettre la TVA à 10 % ?

Non : le taux réduit exige un logement de plus de 2 ans. Un bien de 18 mois est taxé à 20 %.

Ce qu'il faut comprendre

Les taux réduits de 5,5 % et 10 % prévus par les articles 278-0 bis A et 279-0 bis du CGI ne s'appliquent qu'aux logements achevés depuis plus de deux ans. Un bien livré il y a 18 mois n'atteint pas cette condition : les travaux sont soumis au taux normal de 20 %.

Sur le terrain

Un propriétaire d'un appartement livré en 2025 vous demande des aménagements en 2026. Le logement ayant moins de 2 ans, vous facturez la TVA à 20 % sans attestation de taux réduit.

À retenir

• Condition d'ancienneté : plus de 2 ans
• Logement récent, TVA à 20 %
• Pas de taux réduit avant les 2 ans