Je suis artisan piscinier, quelle est la limite exacte entre déclaration préalable et permis de construire pour un bassin non couvert ?

La déclaration préalable s'applique aux bassins non couverts de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m². Au-delà de 100 m², c'est le permis de construire.

Ce qu'il faut comprendre

L'article R. 421-9 du Code de l'urbanisme fixe les seuils : une piscine non couverte dont le bassin a une superficie supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m² nécessite une déclaration préalable ; au-delà de 100 m², un permis de construire est obligatoire. En deçà de 10 m², le cas de déclaration préalable prévu par ce texte n'est pas rempli. Ces seuils déterminent la démarche à accomplir avant travaux.

Sur le terrain

Un artisan piscinier prépare un devis pour un bassin de 90 m². Il indique au client qu'une déclaration préalable suffit à cette surface, mais qu'un projet plus grand, au-delà de 100 m², basculerait vers le permis de construire.

À retenir

• Plus de 10 m² à 100 m² : déclaration préalable
• Au-delà de 100 m² : permis de construire
• Fondement : article R. 421-9 du Code de l'urbanisme