Je suis carreleur, comment je peux me faire payer les déplacements et métrés pour des devis qui n'aboutissent pas ?

Vous ne pouvez les facturer que si vous avez averti le client à l'avance et obtenu son accord écrit sur ce coût d'étude. Sans cette acceptation préalable, ces déplacements ne sont pas facturables.

Ce qu'il faut comprendre

La gratuité de principe du devis découle de l'arrêté du 24 mars 1950 sur la publicité des prix et du Code de la consommation. Pour facturer un métré ou un déplacement d'étude, il faut avoir prévenu le client et obtenu son accord écrit avant de réaliser cette prestation. Faute d'accord préalable, le temps et les frais restent à votre charge.

Sur le terrain

Un carreleur affiche une prestation d'étude sur mesure à 60 € pour les grands chantiers, acceptée par écrit avant sa venue. Quand le devis n'aboutit pas, il facture les 60 € prévus, car l'accord préalable existait.

À retenir

• Le déplacement d'étude se facture avec accord écrit préalable
• Prévenir avant, pas après
• Sans acceptation préalable, ces frais ne sont pas facturables