Je suis carreleur, le client me demande de garder son carrelage 6 mois de plus gratuitement. Suis-je obligé ?

Vous n'êtes pas tenu de stocker indéfiniment gratuitement une marchandise que le client refuse de prendre. Après mise en demeure, des frais de stockage légitimes peuvent lui être facturés.

Ce qu'il faut comprendre

Le stockage prolongé au profit d'un client qui ne coopère pas peut être facturé. Les articles 1345 et suivants du Code civil relatifs au manquement du créancier à coopérer permettent, après mise en demeure de prendre livraison, de mettre à sa charge les frais liés à l'immobilisation. Le stockage gratuit n'est pas une obligation illimitée pour l'artisan.

Sur le terrain

Un carreleur conserve depuis des mois un lot de grès cérame commandé par un client qui reporte son chantier. Il notifie une mise en demeure et propose une facturation de stockage au-delà d'un délai raisonnable.

À retenir

• Pas d'obligation de stockage gratuit illimité
• Mise en demeure de prendre livraison
• Frais de stockage légitimes après le délai