Je suis couvreur, mon client m'appelle huit mois après la fin des travaux pour une tuile qu'il a cassée lui-même. Je dois intervenir gratuitement ?

Non, la garantie de parfait achèvement ne couvre pas les désordres résultant d'un mauvais usage par le client. Une tuile cassée par le client relève de sa responsabilité, pas de votre garantie.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1792-6 du Code civil institue une garantie de parfait achèvement d'une durée d'un an couvrant les désordres signalés à la réception ou dans l'année qui suit. Elle exclut cependant les désordres provenant de l'usure normale ou d'un mauvais usage du client. Un dommage causé par le client lui-même n'entre donc pas dans cette garantie.

Sur le terrain

Un couvreur reçoit un appel huit mois après la réception : une tuile est cassée parce que le client a marché dessus. Ce désordre découle d'un mauvais usage : la reprise n'est pas couverte par la garantie de parfait achèvement et peut être facturée.

À retenir

• La garantie de parfait achèvement dure un an
• Elle exclut le mauvais usage du client
• Un dommage causé par le client est facturable