Je suis carreleur, on m'a fait travailler sur un chantier sans jamais me déclarer au client, quels sont mes droits pour être payé ?

Votre recours principal vise l'entreprise qui vous a engagé, car sans acceptation et agrément par le maître d'ouvrage l'action directe est compromise. Réclamez d'abord à votre donneur d'ordre.

Ce qu'il faut comprendre

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 subordonne l'action directe du sous-traitant à son acceptation par le maître d'ouvrage et à l'agrément de ses conditions de paiement, selon les articles 3 et 14-1. Si vous n'avez jamais été déclaré, cette voie est fragilisée et votre créance s'exerce contre l'entreprise donneuse d'ordre qui a signé avec vous.

Sur le terrain

Un carreleur pose 120 m² de faïence dans une salle de bains collective. L'entreprise générale ne l'a jamais présenté au syndic maître d'ouvrage. Face à l'impayé, il doit d'abord mettre en demeure l'entreprise générale plutôt que le syndic.

À retenir

• Sans déclaration au maître d'ouvrage, l'action directe est compromise
• La créance s'exerce d'abord contre le donneur d'ordre
• La loi de 1975 fixe les conditions de l'acceptation