Documentez la prise de possession et les paiements, qui peuvent caractériser une réception tacite au sens du Code civil. Ces preuves sécurisent la date de départ de vos garanties.
L'article 1792-6 du Code civil et la jurisprudence admettent la réception tacite à partir d'éléments factuels révélant la volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage. En conservant des preuves de l'occupation des lieux et du paiement quasi intégral, vous vous ménagez des arguments solides sur la date de réception, même sans signature.
Un électricien dont le client refuse tout PV garde les preuves de l'emménagement et des virements reçus. En cas de litige, ces éléments soutiennent l'existence d'une réception tacite.