Je suis chauffagiste, le loueur m'a livré une machine déjà défectueuse, dois-je quand même payer le loyer entier ?

Signalez immédiatement le défaut : le loueur doit délivrer un matériel en bon état de marche. Le loyer et l'étendue de vos droits dépendent des termes du contrat que vous avez signé.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles 1719 et suivants du Code civil font peser sur le loueur une obligation de délivrance d'un matériel apte à l'usage. Un engin livré déjà défectueux ne satisfait pas cette obligation. Vos droits concrets, notamment sur le loyer, s'apprécient au regard des clauses du contrat, qui souvent excludent l'indemnisation de la perte d'exploitation mais encadrent les modalités de remplacement.

Sur le terrain

Un chauffagiste reçoit un groupe électrogène qui ne démarre pas. Il refuse de valider la livraison, le mentionne sur le bon de réception et exige du loueur la fourniture d'un appareil conforme avant de poursuivre le contrat.

À retenir

• Refuser ou signaler un matériel défectueux dès la livraison
• Le loueur doit délivrer un matériel en bon état de marche
• Les modalités concrètes dépendent du contrat signé