Je suis chauffagiste, un radiateur fonctionne mal un an après, mais le client n'a jamais fait l'entretien recommandé. La garantie joue ?

Pas forcément : la garantie de parfait achèvement exclut les désordres résultant d'un mauvais usage du client. Un défaut lié à l'absence d'entretien imputable au client peut sortir de cette garantie.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1792-6 du Code civil institue une garantie de parfait achèvement d'un an, mais en écarte les désordres provenant de l'usure normale ou d'un mauvais usage par le client. Un dysfonctionnement causé par un défaut d'entretien relevant du client peut ainsi ne pas être couvert. La cause du désordre reste déterminante.

Sur le terrain

Un chauffagiste est appelé pour un radiateur peu performant un an après la pose, alors que le client n'a réalisé aucun entretien. Si le désordre découle de ce mauvais usage, il n'entre pas dans la garantie de parfait achèvement.

À retenir

• Le mauvais usage du client est exclu
• Un défaut d'entretien imputable au client peut sortir de la garantie
• La cause du désordre est déterminante