Je suis terrassier, un client me rappelle un an après pour un affaissement qu'il a causé en stockant des matériaux lourds. Ma garantie joue ?

Non, la garantie de parfait achèvement exclut les désordres résultant d'un mauvais usage par le client. Un affaissement provoqué par un surchargement dû au client n'entre pas dans cette garantie.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1792-6 du Code civil institue une garantie de parfait achèvement d'un an qui couvre les désordres signalés à la réception ou dans l'année, mais exclut ceux provenant de l'usure normale ou d'un mauvais usage par le client. Un affaissement causé par un stockage inadapté du client relève de son fait, non d'un défaut de vos travaux.

Sur le terrain

Un terrassier est rappelé pour un tassement apparu après que le client a entreposé des matériaux très lourds sur la zone. Ce désordre découle d'un mauvais usage : il sort de la garantie de parfait achèvement et peut être facturé.

À retenir

• Le mauvais usage du client est exclu
• Un surchargement dû au client n'est pas couvert
• La reprise peut être facturée