Je suis couvreur, faut-il un état des lieux à la livraison de l'engin loué pour me protéger en cas de panne ?

Oui, notez et photographiez l'état du matériel à la réception. Cette preuve est décisive pour montrer qu'une panne relève du loueur et non de votre usage.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles 1719 et suivants du Code civil obligent le loueur à délivrer un matériel en bon état de marche. En cas de litige, la question centrale est de savoir si le défaut lui est imputable ou s'il résulte de votre utilisation. Un état des lieux à la livraison, avec photos et mentions sur le bon de réception, constitue la preuve qui permet de trancher cette question et de faire jouer l'obligation de délivrance.

Sur le terrain

Un couvreur photographie une plateforme élévatrice à sa livraison et note son bon fonctionnement sur le bon. Quand la machine tombe en panne deux jours plus tard, ces éléments démontrent que le défaut ne vient pas de lui.

À retenir

• Faire un état des lieux photographié à la réception
• Cette preuve situe la responsabilité de la panne
• Le loueur doit délivrer un matériel en bon état de marche