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Que faire si l'engin loué tombe en panne mais que le loueur dit que c'est de ma faute ?

Documentez précisément l'état de la machine et les circonstances de la panne. L'obligation de délivrance pèse sur le loueur, mais un défaut dû à un mauvais usage de votre part peut modifier les responsabilités.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles 1719 et suivants du Code civil imposent au loueur de délivrer un matériel en bon état de marche et d'assurer les réparations qui ne résultent pas de la faute du locataire. Si le loueur soutient que la panne vient de votre utilisation, la preuve des circonstances devient déterminante : photos, constat de l'état de réception, échanges écrits. C'est cette documentation qui permet de situer la responsabilité.

Sur le terrain

Un couvreur voit une plateforme élévatrice s'arrêter. Le loueur invoque une surcharge. Le couvreur produit les photos prises à la livraison et le bon de réception mentionnant le bon état, pour démontrer que le défaut préexistait.

À retenir