Je suis électricien, j'ai commandé un tableau spécifique pour un client injoignable. Puis-je lui imputer le stockage ?

Oui, après mise en demeure de prendre livraison, vous pouvez imputer des frais de stockage légitimes. Conservez la preuve que le matériel a été commandé selon ses spécifications.

Ce qu'il faut comprendre

Le client qui ne récupère pas une marchandise commandée pour lui manque à son obligation de coopérer. Les articles 1345 et suivants du Code civil relatifs au manquement du créancier à coopérer permettent, après mise en demeure, de mettre à sa charge les conséquences du retard, dont des frais de stockage justifiés.

Sur le terrain

Un électricien a commandé un tableau électrique préparé selon les besoins d'un client devenu injoignable. Il adresse une mise en demeure recommandée et documente l'immobilisation du matériel dans son local.

À retenir

• Mise en demeure de prendre livraison d'abord
• Frais de stockage légitimes après le retard
• Conserver la preuve de la commande spécifique