Je suis façadier sous-traitant, dois-je attendre l'accord du titulaire pour être payé par la collectivité ?

Oui, le titulaire doit transmettre votre demande avec son acceptation au maître d'ouvrage. C'est cette étape qui déclenche le paiement direct.

Ce qu'il faut comprendre

Le paiement direct suppose que le sous-traitant accepté adresse sa demande au titulaire, lequel la transmet avec son acceptation à la collectivité maître d'ouvrage. Sans cette transmission, le paiement est bloqué. Les articles L. 2193-4 et suivants du Code de la commande publique encadrent cette procédure.

Sur le terrain

Un façadier sous-traitant sur un ravalement de bâtiment communal transmet sa demande au titulaire et suit l'avancement de l'acceptation, condition de son paiement par la commune.

À retenir

• La transmission par le titulaire avec acceptation déclenche le paiement
• Sans transmission, le paiement direct est bloqué
• Procédure : art. L. 2193-4 et suivants du Code de la commande publique