Je suis peintre sous-traitant, on m'a demandé de repeindre une pièce en plus mais sans papier. Qu'est-ce que je fais ?

N'exécutez pas sans ordre écrit de l'entrepreneur principal. Sans cet écrit, vous ne pourrez pas prétendre au paiement de ces travaux supplémentaires.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 encadre la sous-traitance et subordonne le paiement des travaux supplémentaires du sous-traitant à un ordre écrit de l'entrepreneur principal. Repeindre une pièce non prévue sans commande écrite vous expose à un impayé. Exigez d'abord un bon écrit du principal.

Sur le terrain

Un peintre sous-traitant à qui l'on demande de repeindre une pièce supplémentaire attend un bon de commande écrit du principal avant de commencer. Grâce à cet écrit, il facture ensuite ces travaux sans risque de contestation.

À retenir

• Pas d'exécution sans ordre écrit
• L'écrit conditionne le paiement
• Exigez un bon du principal avant de peindre