Je suis plaquiste, mon fournisseur refuse toute indemnisation pour son retard, comment je réagis ?

Constituez un dossier prouvant le préjudice direct et invoquez, s'il existe, la clause de pénalités de retard acceptée dans les conditions de vente. Sans preuve du préjudice, la réclamation reste fragile.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles 1231-1 et suivants du Code civil ouvrent droit à réparation en cas d'inexécution, sous réserve d'un préjudice direct. Face au refus du fournisseur, votre force de conviction repose sur la solidité de vos preuves et sur d'éventuelles clauses de pénalités de retard acceptées.

Sur le terrain

Un plaquiste essuie un refus de son fournisseur après un retard coûteux. Il rassemble bons de commande, dates, facture de pénalités et conditions de vente pour appuyer sa demande d'indemnisation.

À retenir

• Un dossier de preuves solide est décisif
• Invoquer la clause de pénalités si elle existe
• Le préjudice direct doit être établi