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Je suis plombier, comment je sécurise juridiquement l'intervention de mon sous-traitant sur un chantier privé ?

Faites-le accepter et faites agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage avant qu'il n'intervienne. C'est la condition pour qu'il dispose de l'action directe prévue par la loi de 1975.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 impose, dans les marchés privés, l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage. Réaliser ces formalités en amont ouvre au sous-traitant l'action directe et évite que sa présence soit contestée. C'est l'étape à ne pas négliger avant le démarrage.

Sur le terrain

Un plombier fait signer au maître d'ouvrage l'acceptation de son sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement avant le début des travaux. Le sous-traitant intervient alors dans un cadre sécurisé au regard de la loi de 1975.

À retenir