Je suis serrurier, si le client refuse la réception mais utilise déjà mon installation, où est-ce que je me situe ?

L'usage de l'ouvrage joint au paiement quasi intégral peut caractériser une réception tacite, malgré l'absence de signature. Un refus clair et non équivoque du client peut toutefois faire obstacle.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1792-6 du Code civil et la jurisprudence admettent la réception tacite lorsque le comportement du client traduit une volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage, comme l'usage effectif joint au paiement. À l'inverse, un refus non équivoque exprimé peut empêcher cette qualification.

Sur le terrain

Un serrurier a posé un système de fermeture que le client utilise quotidiennement tout en refusant de signer un PV. L'usage combiné au paiement plaide pour une réception tacite, sauf refus non équivoque avéré.

À retenir

• L'usage effectif est un indice de réception
• À combiner avec le paiement quasi intégral
• Un refus non équivoque peut faire obstacle