Je travaille uniquement en sous-traitance pour d'autres entreprises du bâtiment, pas pour des particuliers. Suis-je concerné par le médiateur ?

L'obligation vise les litiges avec des consommateurs, c'est-à-dire des particuliers. Si vous ne facturez qu'à des professionnels, le cœur de l'obligation ne s'applique pas de la même façon.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation encadrent les litiges entre un professionnel et un consommateur. Un plaquiste travaillant exclusivement en sous-traitance B2B n'a pas de relation directe avec des particuliers consommateurs. Dès qu'il facturera un particulier, l'obligation d'adhésion s'imposera pleinement.

Sur le terrain

Un plaquiste sous-traite pour des maçons et ne facture jamais de particuliers. Le jour où il accepte un chantier direct chez un propriétaire, il adhère à un médiateur avant même d'émettre le devis.

À retenir

• L'obligation vise les litiges avec des particuliers
• La sous-traitance B2B n'a pas la même exposition
• Dès le premier client particulier, il faut adhérer