Le client veut une clôture haute en secteur sauvegardé, y a-t-il des contraintes particulières à anticiper ?

Oui, en secteur sauvegardé la clôture est soumise à déclaration préalable, et des contraintes locales peuvent s'ajouter. Renseignez-vous en mairie avant de vous engager.

Ce qu'il faut comprendre

L'article R. 421-12 du Code de l'urbanisme soumet les clôtures en secteur sauvegardé à déclaration préalable. Au-delà de cette formalité, la localisation peut impliquer des exigences locales à vérifier auprès du service urbanisme. Ne vous engagez sur aucune hauteur ni aspect avant d'avoir confirmé ce qui est autorisé.

Sur le terrain

Un artisan est sollicité pour une clôture haute en secteur sauvegardé. Il dépose une déclaration préalable et interroge la mairie sur les caractéristiques admises avant de confirmer le devis au client.

À retenir

• En secteur sauvegardé, déclaration préalable requise
• Des contraintes locales peuvent s'ajouter
• Vérifiez avant de vous engager sur hauteur et aspect