C'est généralement l'entreprise qui commande et finance le constat, car c'est elle qui a intérêt à figer l'état existant. Il faut l'accord du voisin pour accéder à sa propriété.
Le constat préalable est un investissement de prévention : il coûte bien moins qu'une procédure. L'huissier photographie et décrit l'état du bien mitoyen avant l'ouverture du chantier. En cas de dommage, ce document est central pour l'expertise menée au titre de l'article 1240 du Code civil ou de la théorie des troubles anormaux de voisinage.
Avant de creuser une piscine près d'une clôture mitoyenne, un terrassier propose au voisin un constat contradictoire. Le voisin accepte, l'huissier consigne l'état des lieux, et le chantier démarre sans zone d'ombre.