Le constat d'huissier avant travaux chez le voisin, qui doit le payer et comment l'organiser ?

C'est généralement l'entreprise qui commande et finance le constat, car c'est elle qui a intérêt à figer l'état existant. Il faut l'accord du voisin pour accéder à sa propriété.

Ce qu'il faut comprendre

Le constat préalable est un investissement de prévention : il coûte bien moins qu'une procédure. L'huissier photographie et décrit l'état du bien mitoyen avant l'ouverture du chantier. En cas de dommage, ce document est central pour l'expertise menée au titre de l'article 1240 du Code civil ou de la théorie des troubles anormaux de voisinage.

Sur le terrain

Avant de creuser une piscine près d'une clôture mitoyenne, un terrassier propose au voisin un constat contradictoire. Le voisin accepte, l'huissier consigne l'état des lieux, et le chantier démarre sans zone d'ombre.

À retenir

• L'entreprise commande et finance généralement le constat
• L'accord du voisin est nécessaire pour accéder chez lui
• Le constat coûte bien moins qu'une procédure