Le procès-verbal de réception doit-il dater précisément le jour de l'acceptation ?

Oui, la date est essentielle : c'est elle qui fixe le départ de la décennale et rend le solde exigible. Un procès-verbal sans date claire perd une grande partie de son intérêt.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1792-6 du Code civil rattache le déclenchement des garanties à la réception. La date inscrite au procès-verbal détermine le point de départ de la décennale et le moment où votre solde devient exigible. Une date précise et signée par les deux parties est donc au cœur de votre protection.

Sur le terrain

Un terrassier achève une plateforme et fait signer un procès-verbal daté du jour même. Des années plus tard, en cas de désordre, cette date permet de vérifier immédiatement si la décennale court encore.

À retenir

• La date du procès-verbal est déterminante
• Elle fixe le départ de la décennale
• Elle marque l'exigibilité du solde