Mon client dit qu'il paiera mais ne le fait jamais, comment je sécurise ma créance ?

Formalisez la demande par une mise en demeure recommandée avec accusé de réception, puis engagez l'injonction de payer. Les promesses verbales ne sécurisent rien.

Ce qu'il faut comprendre

Face aux promesses non tenues, la mise en demeure des articles 1344 et suivants du Code civil transforme la relance en acte daté et opposable. Si le paiement n'arrive pas, la requête en injonction de payer prévue par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile permet d'obtenir un titre exécutoire.

Sur le terrain

Un plaquiste entend chaque semaine « je vous règle bientôt » pour 2 700 euros. Il envoie une mise en demeure recommandée fixant les prestations et le montant, puis dépose une requête au tribunal.

À retenir

• Une promesse verbale ne vaut pas preuve
• La mise en demeure fixe une date opposable
• L'injonction de payer donne un titre exécutoire