Mon électricien est inapte suite à un accident : ai-je le droit de le garder sans poste ?
Vous devez d'abord chercher un reclassement adapté ; vous ne pouvez pas simplement le laisser sans solution indéfiniment. Si aucun poste n'est possible, la voie est le licenciement pour inaptitude avec indemnité.
Ce qu'il faut comprendre
Les articles L. 1226-2 et suivants du Code du travail imposent une recherche active de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail. En l'absence de poste compatible, la relation ne peut se prolonger sans issue : le licenciement pour inaptitude, assorti de l'indemnité spécifique, est prévu.
Sur le terrain
Un électricien victime d'un accident ne peut plus intervenir sur les chantiers : l'artisan cherche un poste adapté et, faute de solution, engage la procédure de licenciement pour inaptitude.
À retenir
Le reclassement doit être recherché activement
La situation ne peut rester sans issue
Le licenciement pour inaptitude est la voie prévue
️ Espace Artisans & Entreprises BTP
Vous êtes artisan ? Chiffrez vos devis en 30 s sur mobile
Ne passez plus vos soirées sur l'administratif. BatiSpot Pro calcule vos marges, dicte vos devis au juste prix, gère le planning d'équipe et suit vos chantiers au jour le jour.