Mon terrassier auto-entrepreneur me dit qu'avec son statut il n'y a aucun risque URSSAF, est-ce vrai ?

Non, son statut d'auto-entrepreneur ne garantit rien à lui seul. La présomption de non-salariat tombe dès que l'URSSAF prouve un lien de subordination.

Ce qu'il faut comprendre

L'article L. 8221-6 du Code du travail crée une présomption de non-salariat pour l'auto-entrepreneur, mais la jurisprudence de la Cour de cassation permet de la renverser en démontrant que l'intéressé travaille sous l'autorité d'un donneur d'ordre. Le statut administratif ne fait pas obstacle à la requalification.

Sur le terrain

Un terrassier indépendant travaille exclusivement pour vous, à vos horaires et avec votre pelle mécanique : son statut d'auto-entrepreneur ne l'empêche pas d'être requalifié en salarié.

À retenir

• Le statut d'auto-entrepreneur ne protège pas à lui seul
• La présomption de non-salariat est renversable
• Le lien de subordination prime sur le statut affiché