Serrurier, je veux collaborer avec un indépendant sans risque : quels indices l'URSSAF regarde-t-elle ?
L'URSSAF regarde les horaires imposés, la fourniture du matériel et l'exclusivité, qui révèlent un lien de subordination. Leur présence peut entraîner une requalification en contrat de travail.
Ce qu'il faut comprendre
La présomption de non-salariat de l'article L. 8221-6 du Code du travail tombe quand un lien de subordination est établi. La Cour de cassation raisonne par faisceau d'indices : ordres donnés, contrôle de l'exécution, sanctions, absence d'autonomie et de clientèle propre.
Sur le terrain
Un serrurier confie des interventions à un indépendant libre de ses horaires, équipé de son propre matériel et facturant plusieurs clients : les indices de subordination sont absents.
À retenir
Horaires imposés = indice de subordination
Matériel fourni = indice de subordination
Exclusivité = indice de subordination
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