On m'a refusé le renouvellement de mon RGE. Mes clients qui ont signé peuvent-ils annuler leur commande ?

Oui, un client dont le devis reposait sur l'aide publique peut vouloir l'annuler puisqu'il perd ce financement. La perte de la mention le prive immédiatement de ce droit.

Ce qu'il faut comprendre

Quand la mention RGE n'est pas renouvelée, les clients perdent le droit aux aides publiques associées, ce qui peut entraîner l'annulation des devis en cours dont l'équilibre financier dépendait de ces aides. Le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 encadre les conditions d'attribution de la mention RGE.

Sur le terrain

Un artisan se voit refuser le renouvellement. Un client qui avait signé pour une pompe à chaleur, en comptant sur l'aide pour boucler son budget, décide d'annuler faute de financement.

À retenir

• La perte du renouvellement prive les clients des aides
• Les devis conditionnés à l'aide peuvent être annulés
• Le renouvellement de la mention relève du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014