Peintre en bâtiment, c'est moi ou le client qui remplit l'attestation de TVA ?

C'est le client qui la signe, car elle engage sa déclaration sur la nature du logement et des travaux. Vous, artisan, la conservez 5 ans.

Ce qu'il faut comprendre

L'attestation prend la forme du 1300-SD pour les travaux importants ou du 1301-SD pour les travaux simples. Sans ce document signé par le client, l'administration fiscale réclame la différence de TVA à l'artisan.

Sur le terrain

Un peintre prépare le 1301-SD, le fait signer par le client avant le début du chantier, puis l'archive avec le devis accepté.

À retenir

• Signature par le client
• Deux formulaires selon les travaux
• Conservation 5 ans par l'artisan