Vous avez droit de plein droit aux intérêts moratoires et à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dès que le délai de 30 jours est dépassé. Aucune démarche préalable n'est requise.
Les articles L. 2192-10 et suivants du Code de la commande publique et le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 garantissent ces droits pour les retards de paiement des collectivités locales.
La commune règle vos travaux de peinture au 50e jour à chaque chantier : chaque retard au-delà de 30 jours ouvre droit aux intérêts et à l'indemnité forfaitaire.