Appuyez-vous sur l'attestation de TVA réduite signée, que vous conservez cinq ans, pour justifier le taux appliqué. Si l'attestation est régulière, retenir le paiement sur ce motif est abusif.
L'article 278-0 bis du Code général des impôts encadre la TVA réduite et l'attestation en justifie l'application. L'obligation de conservation impose de garder ce document cinq ans, notamment pour un contrôle fiscal. Il constitue votre preuve du taux appliqué. Dès lors qu'il est conforme et signé par le client, une rétention de paiement fondée sur une contestation du taux est infondée.
Vous posez des cloisons dans un logement éligible à la TVA réduite. Le client conteste le taux et bloque le règlement : l'attestation qu'il a signée et que vous avez conservée justifie le taux et rend sa rétention abusive.