Pour quels contrats dois-je fournir une attestation de vigilance à mon client ?

Pour tout contrat dépassant le seuil fixé par la réglementation, soit 5 000 € HT selon la source. En dessous, elle n'est pas requise au titre de cette obligation.

Ce qu'il faut comprendre

L'article D. 8222-5 du Code du travail liste les pièces justificatives que le cocontractant remet lors de la conclusion d'un contrat d'un montant au moins égal au seuil réglementaire, indiqué à 5 000 € HT dans la source. L'attestation de vigilance en fait partie. Ce dispositif vise à lutter contre le travail dissimulé en s'assurant que le prestataire est en règle socialement.

Sur le terrain

Un électricien signe deux contrats : l'un à 3 000 € HT, l'autre à 8 000 € HT. Pour le second, dépassant le seuil, il fournit son attestation de vigilance ; pour le premier, cette pièce n'est pas exigée à ce titre.

À retenir

• Obligation au-delà du seuil réglementaire (5 000 € HT selon la source)
• L'attestation lutte contre le travail dissimulé
• Article D. 8222-5 du Code du travail