Que faire si la déchetterie ne me donne pas de bordereau signé ? Je suis carreleur et je crains un redressement.

Réclamez systématiquement le bordereau de suivi signé au moment du dépôt. Sans ce document, l'administration fiscale peut vous redresser sur la TGAP.

Ce qu'il faut comprendre

L'article R. 541-45 du Code de l'environnement encadre la traçabilité des déchets, et la TGAP découle de l'article 266 sexies du Code des douanes. Le bordereau de suivi des déchets (BSDD) signé par la déchetterie est la preuve de la bonne prise en charge ; il faut donc l'obtenir avant de quitter le site de dépôt.

Sur le terrain

Un carreleur constate que son centre de dépôt lui remet seulement un ticket de pesée. Il demande en plus le bordereau signé afin de disposer d'une traçabilité opposable en cas de contrôle.

À retenir

• Exigez le bordereau au moment du dépôt
• Un simple ticket de pesée peut être insuffisant
• Le BSDD signé est la preuve attendue