Que faire si un client de mauvaise foi ignore complètement mes relances de paiement ?
Passez de la relance amiable à la mise en demeure recommandée, puis à l'injonction de payer devant le tribunal. Le silence du client n'empêche pas d'obtenir un titre.
Ce qu'il faut comprendre
Quand les relances restent sans effet, la mise en demeure des articles 1344 et suivants du Code civil marque la bascule vers le contentieux. L'injonction de payer, régie par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile, est conçue pour les créances non contestées : le juge peut statuer sur la seule requête du créancier.
Sur le terrain
Un électricien relance trois fois par téléphone sans réponse. Il adresse une mise en demeure recommandée, puis dépose une requête en injonction de payer accompagnée du devis signé et de la facture impayée.
À retenir
Le silence ne bloque pas la procédure
La mise en demeure précède l'injonction de payer
Le dossier doit réunir devis, facture et preuves
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