Que faire si un client me demande une prestation qui sort de mon métier habituel de menuisier ?
Vérifiez d'abord votre attestation décennale et déclarez la nouvelle activité à votre assureur avant d'accepter. Sans cela, vous n'êtes pas couvert.
Ce qu'il faut comprendre
L'assurance décennale couvre uniquement les activités déclarées dans le contrat. L'article L. 241-1 du Code des assurances vous impose d'être assuré pour ce que vous réalisez et l'article 1792 du Code civil engage votre responsabilité en cas de désordre. Avant d'élargir votre offre, obtenez une extension écrite ou refusez la mission.
Sur le terrain
Un menuisier accepte de réaliser une chape béton pour un client fidèle. La chape se dégrade et compromet la pose du parquet. L'activité chape n'étant pas couverte, l'assureur écarte le sinistre et le menuisier finance la reprise complète.
À retenir
Contrôlez votre attestation avant toute prestation nouvelle
Une extension écrite est indispensable
En cas de doute, refusez ou faites sous-traiter
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