Que faire si un particulier ne paie pas la fin d'un chantier de peinture ?

Vous pouvez le poursuivre en justice dans un délai de deux ans à compter de la fin des travaux. C'est le délai légal pour une action contre un particulier.

Ce qu'il faut comprendre

L'article L218-2 du Code de la consommation fixe cette prescription de deux ans pour l'action d'un professionnel contre un consommateur. Le point de départ retenu est l'achevement des travaux.

Sur le terrain

Chantier de peinture livré en septembre : le solde n'est jamais réglé. Vous conservez la possibilité d'agir jusqu'à septembre deux ans plus tard, date après laquelle la créance ne pourra plus être réclamée devant le juge.

À retenir

• Deux ans pour agir contre un particulier
• Départ du délai : fin des travaux
• Conserver la preuve de la date d'achevement