Que se passe-t-il si je n'envoie pas de mémoire en réclamation après la résiliation de mon marché public ? Je suis menuisier.

Sans mémoire en réclamation formalisé, vous risquez de ne pas obtenir l'indemnisation à laquelle vous auriez droit. La démarche écrite est la voie prévue pour faire valoir vos pertes.

Ce qu'il faut comprendre

Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable aux travaux publics et le Code de la commande publique subordonnent l'indemnisation à une réclamation détaillée présentée dans les formes et délais. L'inaction peut faire perdre le bénéfice de vos droits, même lorsque vos pertes sont réelles.

Sur le terrain

Un menuisier suppose que la collectivité l'indemnisera spontanément et laisse passer le temps. Faute de mémoire, il se retrouve sans recours efficace pour ses fournitures et son manque à gagner.

À retenir

• Le silence ne déclenche pas l'indemnisation
• Le mémoire en réclamation est obligatoire pour faire valoir vos droits
• Agissez dans les formes et les délais prévus