Quelle différence entre le taux à 5,5 % et celui à 10 % pour mes travaux ? Je suis chauffagiste.

Les deux taux réduits s'appliquent à des travaux dans un logement de plus de 2 ans, sous conditions et avec attestation signée du client. La nature des travaux détermine le taux applicable.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles 278-0 bis et 279-0 bis du Code général des impôts et les arrêtés associés distinguent les taux de 5,5 % et 10 % selon l'objet des travaux. Dans les deux cas, une attestation signée par le client avant la facturation, certifiant l'ancienneté du logement de plus de 2 ans et l'objet des travaux, est requise pour sécuriser le taux appliqué.

Sur le terrain

Un chauffagiste hésite sur le taux pour le remplacement d'une chaudière. Il précise l'objet exact des travaux dans l'attestation signée par le client afin d'appuyer le taux qu'il retient.

À retenir

• Le taux dépend de l'objet des travaux
• L'attestation signée est requise dans les deux cas
• Bases : articles 278-0 bis et 279-0 bis du Code général des impôts