BatiSpot

Quelle différence entre un devis pour un particulier et un devis pour un professionnel côté gratuité ?

Dans les deux cas, le devis est gratuit par principe et ne devient payant que si le client a accepté par écrit ce coût à l'avance. Sans information préalable acceptée, vous ne pouvez pas facturer l'étude.

Ce qu'il faut comprendre

L'arrêté du 24 mars 1950 relatif à la publicité des prix et le Code de la consommation établissent la gratuité de principe des devis. Pour rendre un devis payant, quel que soit le client, il faut l'avoir informé au préalable et obtenu son accord écrit sur le coût de l'étude. Sans cet accord préalable, le devis reste gratuit.

Sur le terrain

Un maçon qui chiffre autant pour des particuliers que pour des entreprises applique la même règle : il n'annonce une étude payante qu'après accord écrit préalable du client, sinon il ne facture rien.

À retenir