Quelle différence entre une réception avec réserves et une réception sans réserves ?

La réception sans réserves acte que l'ouvrage est accepté sans réserve apparente ; la réception avec réserves liste des points à reprendre. Les deux déclenchent vos garanties.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1792-6 du Code civil prévoit expressément ces deux formes de réception. Sans réserves, le client accepte l'ouvrage en l'état. Avec réserves, il l'accepte mais signale des points à corriger, qui devront être levés par un document séparé. Dans les deux cas, la réception fait courir les garanties et rend le solde exigible.

Sur le terrain

Un peintre termine un logement. Si tout est nickel, le client signe sans réserve. S'il reste une retouche sur un mur, il signe avec une réserve précisant ce mur, que le peintre reprend ensuite.

À retenir

• Sans réserves : acceptation en l'état
• Avec réserves : points à reprendre listés
• Les deux déclenchent garanties et exigibilité du solde