Quelle est la valeur juridique d'une réception sans réserve pour moi, artisan ?

Elle a un effet libératoire pour les vices apparents : le client ne peut plus exiger la réparation des défauts visibles au titre de la garantie de parfait achèvement. C'est une protection forte pour l'artisan.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1792-6 du Code civil prévoit que la réception sans réserves libère l'entreprise des vices apparents. Une fois le procès-verbal signé sans réserve, les défauts visibles à la réception ne peuvent plus être invoqués au titre du parfait achèvement. Faites toujours établir un procès-verbal écrit et signé pour bénéficier de cette protection.

Sur le terrain

Un menuisier fait signer systématiquement un PV de réception. Sur un chantier, cela lui évite une demande de reprise de finitions visibles que le client avait acceptées sans réserve à la réception.

À retenir

• La réception sans réserves libère des vices apparents
• Le client ne peut plus les invoquer en parfait achèvement
• Établissez toujours un PV écrit et signé