Quelles sont les conséquences financières d'une requalification de mon peintre indépendant en salarié ?

Vous devez régler les rappels de cotisations sociales, les majorations de retard, et vous risquez des amendes pour travail dissimulé. L'addition peut être lourde.

Ce qu'il faut comprendre

Lorsque le lien de subordination écarte la présomption de non-salariat de l'article L. 8221-6 du Code du travail, la relation est reconstituée en contrat de travail. La jurisprudence de la Cour de cassation valide alors le rappel des cotisations dues depuis le début de la collaboration.

Sur le terrain

Un artisan ayant fait peindre plusieurs chantiers par le même indépendant, sous ses ordres et avec son matériel, se voit réclamer les cotisations non versées, augmentées de pénalités.

À retenir

• Rappels de cotisations sociales dus
• Majorations de retard ajoutées
• Amendes possibles pour travail dissimulé