Serrurier, dois-je verser l'indemnité même si l'inaptitude vient d'une maladie personnelle du salarié ?
Une indemnité de licenciement est due lorsque le reclassement est impossible et que vous licenciez pour inaptitude. Son montant peut varier selon l'origine de l'inaptitude.
Ce qu'il faut comprendre
Les articles L. 1226-2 et suivants du Code du travail prévoient le versement d'une indemnité en cas de licenciement pour inaptitude après échec du reclassement. L'origine de l'inaptitude peut influer sur le montant, mais l'obligation d'indemniser demeure.
Sur le terrain
Un serrurier licencie un salarié inapte pour une raison de santé sans lien avec le travail, après avoir constaté l'absence de poste compatible : il verse l'indemnité due selon les règles applicables.
À retenir
Une indemnité est due en cas de licenciement pour inaptitude
Le montant peut dépendre de l'origine de l'inaptitude
Le reclassement doit avoir été recherché au préalable
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