Serrurier. La DGCCRF peut vraiment me sanctionner pour un devis mal rédigé ?

Oui, un devis dépourvu des mentions obligatoires expose à des amendes administratives de la DGCCRF. Certaines clauses du devis peuvent aussi devenir caduques.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles L. 111-1 et R. 111-1 du Code de la consommation et l'arrêté du 24 janvier 1983 encadrent les mentions obligatoires d'un devis. La DGCCRF peut sanctionner les manquements par des amendes administratives. Au-delà de l'amende, un devis incomplet fragilise certaines clauses, ce qui peut jouer contre vous en cas de litige avec le client.

Sur le terrain

Vous établissez un devis de blindage de porte sans plusieurs mentions attendues. Lors d'un contrôle, l'irrégularité est relevée et peut donner lieu à une amende administrative, indépendamment de la satisfaction du client.

À retenir

• La DGCCRF peut sanctionner un devis non conforme
• Amende administrative possible
• Clauses fragilisées en cas de mentions manquantes