Si je ne respecte pas le délai de prévenance, qu'est-ce que je dois payer exactement ?

Vous devez une indemnité compensatrice correspondant au délai de prévenance non respecté. Une procédure mal menée peut aussi donner lieu à des dommages et intérêts prud'homaux.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du Code du travail prévoient qu'à défaut de respecter le délai de prévenance, l'employeur verse une indemnité compensatrice équivalente à la période non exécutée. Cette indemnité s'ajoute au risque de contentieux prud'homal si la rupture est jugée irrégulière. Respecter le délai reste la solution la plus économique.

Sur le terrain

Un carreleur rompt l'essai sans respecter le délai : il doit verser une indemnité correspondant au délai qui aurait dû être observé. S'il avait simplement prévenu à temps, il n'aurait rien eu à payer.

À retenir

• L'indemnité compense le délai non respecté
• Un contentieux prud'homal peut s'ajouter
• Respecter le délai évite tout paiement